Les droits de succession et l’application de la loi sur l’investissement étranger de 2018 en Nouvelle-Zélande

Les droits de succession peuvent varier suivant votre pays de résidence, votre nationalité et la localisation des biens concernés. Dans cet article vous trouverez quelques réponses aux questions fréquemment posées sur l’application des droits de succession entre la Nouvelle-Zélande, la France ainsi que les pays d’outre-mer et la loi sur l’investissement étranger.

–       Quelles sont les règles de taxation sur la succession en Nouvelle-Zélande ?

Il n’y a pas d’impôt sur les successions en Nouvelle-Zélande. En pratique, cela signifie que si vous héritez d’un bien immobilier, il n’y aura pas de droit de succession à payer localement. Il est aussi important de noter que dans le cas d’une donation il n’y aura pas de taxe contrairement au droit français.

–       Comment sont-elles appliquées pour les personnes non-résidentes en Nouvelle-Zélande ?

Les lois sur l’héritage s’appliquent à toute personne qui possède des biens en Nouvelle-Zélande, qu’elle réside ou non de façon permanente et quelle que soit sa nationalité. Toutes les décisions juridiques concernant l’héritage des biens sont prises par la Haute Cour néo-zélandaise. En revanche, si vous êtes résident fiscal en France ou dans les territoires d’outre-mer, et que les biens sont en Nouvelle-Zélande, ces biens seront aussi soumis à la loi de votre pays de résidence au moment de votre décès. La convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Zélande afin d’éviter la double imposition n’inclus pas les droits de succession, ce qui veut dire que vous serez également imposé sous le régime Français (si l’héritier est domicilié en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès, la France peut imposer l’ensemble des biens situés à l’étranger). En principe, l’impôt payé au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France.

La création d’un trust ou d’une compagnie en Nouvelle-Zélande de votre vivant permet de faire une donation de vos propriétés à vos héritiers, sans imposition, tout en restant bénéficiaire des biens. Contrairement à une SCI en France, le montant des donations n’est pas limité.

–       La loi sur l’investissement étranger en Nouvelle-Zélande de 2018 ‘Overseas Investment Act’ et les droits de succession sur les droits de propriété

Les lois concernant les étrangers qui achètent des propriétés en Nouvelle-Zélande ont changé, sous la forme d’une nouvelle législation appelée « Overseas Investment Amendment Act ». Cette loi est entrée en vigueur le 22 octobre 2018 et limite l’achat par les non-résidents des propriétés classées comme « résidentielles » ou « style de vie ». En revanche, les étrangers peuvent toujours acheter des propriétés tels que les appartements sur plan, les locaux commerciaux, et les hôtels appartements. Contrairement à certains pays d’Asie du sud-est, la propriété sur ces biens est éternelle et peut donc être passée à vos héritiers.

La loi n’agit pas de façon rétroactive donc si vous héritez d’une maison résidentielle, vous pourrez peut-être la conserver, y vivre sans demander de permission ou même la revendre sans payer de taxe sur la plus-value. Tout dépendra du moment où la propriété a été initialement achetée et si une autorisation du OIA était requise pour cet achat.

–       Que signifie ce projet de loi si je suis une personne étrangère qui hérite d’un terrain résidentiel en Nouvelle-Zélande ?

L’héritage d’un terrain résidentiel est exempt de l’obligation de permission, il sera transmis avec les mêmes conditions soumissent pendant l’acquisition.

Si vous héritez d’un terrain résidentiel d’une autre personne étrangère qui le détenait sous certaines conditions, ces conditions peuvent vous être transférées si vous souhaitez conserver le bien. Par exemple, si vous avez acheté un bien résidentiel avant la loi de 2018, le bien peut être transféré à vos enfants sous les mêmes conditions que pendant votre achat.

–       Qu’arrive-t-il à la propriété sans testament ?

En Nouvelle-Zélande, les successions de toute taille sont gérées conformément aux termes du testament du défunt. Cependant, en l’absence de testament, la loi interviendra pour déterminer qui a droit à la succession et leur part.

Cela s’applique également dans les cas où le propriétaire a tenté de rédiger un testament, mais celui-ci n’a pas été rempli correctement. Dans le cas d’un bénéficiaire non-résident, la loi néo-zélandaise préside par rapport aux lois de succession d’un autre pays sur les biens localisés en Nouvelle-Zélande.

Les différentes situations sont énoncées à l’article 77 de la loi de 1969 sur l’administration comme suivant :

–       Lorsqu’il y a un conjoint / partenaire, mais pas de parents, enfants ou autres descendants – le conjoint ou partenaire recevra la totalité de la succession. Les partenariats d’union civile, les partenaires de fait (*ayant une relation datent de plus de 3 années) ou les partenaires de même sexe sont tous inclus. S’il y a plus d’un conjoint ou partenaire, ils partageront la succession à parts égales.

–       S’il y a un conjoint / partenaire ET des enfants ou d’autres descendants, le conjoint / partenaire recevra les biens personnels (c.-à-d. Bateaux, voitures, meubles, vêtements, bijoux, etc.) plus 155 000 $ (avec intérêts) et un tiers de tout ce qui reste.  Le montant de 155 000 $ augmente en fonction de l’inflation. Des intérêts sont appliqués sur ce montant à partir de la date du décès jusqu’au paiement. Le taux d’intérêt payé sur celui-ci augmente également en fonction de l’inflation. Les enfants / descendants recevront les deux tiers restants. S’ils sont décédés, leur part ira à leurs enfants, et ainsi de suite.

–       Lorsqu’il y a un conjoint ou partenaire ET des parents, mais pas d’enfants / descendants, le conjoint / partenaire a droit aux biens personnels, 155 000 $ et les deux tiers de ce qui reste. Les parents recevront le dernier tiers.

–       S’il y a des enfants / descendants mais pas de conjoint / partenaire, la succession sera partagée à parts égales entre les enfants. Si l’un des enfants / descendants est décédé, leurs enfants recevront leur part.

–       Lorsqu’il n’y a pas de conjoint / partenaire, pas d’enfants / descendants, mais qu’il y a des parents, la succession sera répartie à parts égales entre les parents.

–       Lorsqu’il n’y a pas de conjoint / partenaire, pas de parents, pas d’enfants / descendants mais qu’il y a des frères et sœurs, l’ensemble de la succession sera réparti à parts égales entre ces frères et sœurs, ou leurs enfants s’ils sont décédés.

–       Là où rien de ce qui précède ne survit, mais qu’il y a des grands-parents ou des oncles / tantes, la moitié de la propriété ira du côté de la famille de la mère et la moitié du côté du père.

–       Si aucun des cas ci-dessus s’appliquent, la totalité de la succession appartiendra au gouvernement néo-zélandais. Si vous étiez à la charge ou si vous avez des motifs raisonnables d’avoir bénéficié de la succession, vous pouvez demander au Trésor néo-zélandais de recevoir votre part.

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